Aide médicale de l’État : fonctionnement, démarches et réforme

L'Aide Médicale de l'État (AME) est un dispositif offrant une couverture santé aux étrangers en situation irrégulière. Créé en 2000, il garantit une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers, selon les tarifs de la sécurité sociale. Cet article vous guide à travers le fonctionnement détaillé de l'AME, ses démarches et les dernières réformes.

Comprendre l'Aide Médicale de l'État (AME)

Qu'est-ce que l'AME ?

L'AME, officiellement appelée aide médicale de l’État, est une aide sociale mise en place en France. Ce dispositif est principalement destiné aux étrangers en situation irrégulière résidant sur le territoire français. Son objectif est de prendre en charge les dépenses médicales de ces personnes.

Un accès gratuit aux soins de santé

Le programme de l'AME est axé sur la lutte contre l'exclusion et facilite l'accès aux soins de santé. Ce dispositif est attribué sous conditions de résidence stable et de ressources. Les bénéficiaires de l'AME peuvent ainsi bénéficier d'un accès complet aux soins médicaux et hospitaliers, sans avoir à avancer les frais.

Une aide financière sous forme de protection médicale

Il convient de souligner que l'AME est une aide financière et non une assurance maladie en tant que telle. Elle assure une protection médicale aux étrangers qui ne peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale, en raison de leur situation irrégulière.

À qui s'adresse l'AME ?

L'AME est destinée principalement aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Ces dernières, devant résider de manière continue depuis au moins trois mois en France, ne peuvent prétendre à aucune autre protection sociale.

Il est également à noter que les personnes à la charge du bénéficiaire de l'aide médicale de l'État peuvent aussi en bénéficier. Cela inclut le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS du bénéficiaire, ainsi que les enfants mineurs de moins de 16 ans ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études.

Quels sont les soins pris en charge par l'AME ?

La prise en charge des soins par l'AME est intégrale et exempte du ticket modérateur, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Cette prise en charge concerne plusieurs types de soins :

• Soins médicaux : consultations chez des professionnels de santé, actes techniques et analyses médicales.
• Médicaments : ceux remboursés à 100 %, 65 % ou 30 % par la Sécurité sociale.
• Frais d'hospitalisation : incluant le séjour en établissement de santé et les soins reçus.

Depuis janvier 2021, certains soins non urgents ne sont pris en charge qu'après un délai de 9 mois suite à l'admission à l'AME. Cela concerne notamment des opérations de la cataracte ou des prothèses de genou ou d'épaule.

Quels sont les soins non pris en charge par l'AME ?

Certains soins médicaux ne sont toutefois pas pris en charge par l'aide médicale de l'État et ne disposent pas d'une dispense d'avance de frais. Voici les frais médicaux en question :

• Un acte technique, un examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation ;
• Un médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 % (ex : vignette orange ou jaune) ;
• Une cure thermale.

Les démarches pour bénéficier de l'AME

Le formulaire à remplir pour une demande d'AME

Pour initier une demande d'AME, le formulaire Cerfa n° 11573*09 est nécessaire. Ce document est disponible en téléchargement sur le site de l'Assurance Maladie. Il peut servir pour une première demande ou une demande de renouvellement. Le formulaire doit être rempli avec soin, en fournissant toutes les informations requises.

• Indiquez d'abord vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance.
• Fournissez ensuite votre adresse de résidence en France.
• Précisez les informations concernant votre séjour en France et votre situation familiale.
• Enfin, indiquez vos ressources et celles des personnes à votre charge.

Après avoir rempli le formulaire, vous devez le transmettre, avec les pièces justificatives demandées, à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence. L'objectif est de pouvoir vérifier la présence physique du demandeur afin de comparer son identité avec celle indiquée dans le dossier de demande.

Il est recommandé de garder une copie de votre dossier pour vos archives personnelles.

Les documents à fournir pour une demande d'AME

Pour constituer votre dossier de demande d'AME, plusieurs documents sont requis. Les pièces justificatives varient en fonction de votre situation personnelle et permettent de justifier de votre identité et de votre résidence en France.

Pour justifier de votre identité, vous pouvez fournir une copie de votre passeport, ou tout autre document d'identité reconnu : acte de naissance, livret de famille, etc.

Pour prouver votre résidence en France, plusieurs éléments peuvent être acceptés comme :

• Une quittance de loyer, votre contrat de location ou une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois.
• Une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois.
• Une attestation d'hébergement accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile en son nom (ex : taxe d'habitation).
• Une déclaration sur l'honneur de la personne qui vous héberge à titre gratuit, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile en son nom.

Concernant vos ressources, vous devez fournir tout document justifiant les revenus de votre foyer pour l'année fiscale précédente, comme votre avis d'impôt sur le revenu, vos bulletins de salaire, vos pensions reçues, etc.

Le suivi de la demande d'AME

Délais et modalités du traitement de la demande d'AME

Pour le traitement de votre demande d'AME, un délai légal de deux mois est généralement observé. Ce délai commence à courir à partir de la date de dépôt de votre demande. Il est donc essentiel de prévoir suffisamment de temps pour le processus de traitement.

Si votre demande est acceptée, une notification d'acceptation vous sera délivrée. Dans le cas d'un refus, une notification de refus vous sera transmise. Vous aurez alors la possibilité d'introduire un recours gracieux pour contester cette décision. Si vous n'avez pas reçu de réponse au-delà des 2 mois de traitement, c'est que votre demande a été refusée.

Pour suivre l'état d'avancement de votre demande, il est conseillé de contacter directement votre caisse d'assurance maladie. En cas de refus, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM.

Comment récupérer la carte AME ?

En cas d'acceptation de votre demande, la carte d'admission à l'AME est à récupérer sur convocation directement auprès de la CPAM (caisse d'assurance maladie). Pour ce faire, vous pouvez vous présenter à l'accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie avec votre courrier d'attribution de carte AME. En plus de la carte d'admission, une attestation servant de justificatif de droit est envoyée. Elle doit être conservée précieusement, car elle permet de justifier de vos droits à l'AME.

Le renouvellement de l'AME

Quand et comment renouveler son AME ?

La validité de la carte d'admission de l'AME est d'une année. Ainsi, le renouvellement doit être demandé chaque année. Il est recommandé de faire la demande de renouvellement deux mois avant l'expiration des droits. Il est à noter qu'il n'est pas possible d'anticiper cette demande de renouvellement.

Pour renouveler votre AME, la procédure est la même que pour une première demande. Vous devrez remplir à nouveau le formulaire Cerfa n° 11573*09 et le transmettre, accompagné des pièces justificatives requises, à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Si vous ne recevez pas de réponse de la caisse dans un délai de deux mois, votre demande est considérée comme refusée. Dans ce cas, vous pouvez suivre la même démarche que pour une première demande : un recours gracieux auprès de votre CPAM.

L'AME pour les étrangers en situation irrégulière

Les conditions d'accès à l'AME pour les étrangers en situation irrégulière

Pour accéder à l'AME en tant qu'étranger en situation irrégulière, les ressources du foyer du demandeur résidant en France ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Il est essentiel de noter que l'AME n'est pas automatiquement attribuée aux personnes étrangères en situation irrégulière en France. Sachez également que l'AME n'est pas applicable à Mayotte.

Qui a droit à l'aide médicale urgente ?

Remplacer l'AME par l'AMU ?

Ce n'est pas encore une question puisque l'aide médicale d'urgence (AMU) était une suggestion de la droite sénatoriale. Dans le cadre des discussions sur la loi immigration, l'idée a été soulevée de remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence. Le 7 novembre 2023, le Sénat a notamment adopté la suppression de l'aide médicale de l'État (AME) pour la transformer en aide médicale d'urgence (AMU).

Un accès restreint à l'aide médicale d'urgence ?

Cette demande de transformer l'aide médicale de l'État en aide médicale d'urgence (AMU) a pour objectif de réduire le champ d'action et de limiter les conditions d'accès pour les demandeurs. Ainsi, les bénéficiaires devraient s'acquitter d'un droit annuel dont le montant serait alors fixé par un décret.

Une prise en charge sans avance de frais

Dans l'article 1er du projet de loi immigration, la prise en charge sans avance de frais concernerait :

• le traitement et la prophylaxie des maladies graves et des douleurs aigües ;
• les soins liés à la grossesse ;
• les vaccins réglementaires ;
• les examens de médecine préventive.

L'Assemblée nationale rétablit l'AME en novembre 2023

Si le Sénat a voté pour la suppression de l'aide médicale de l'État, l'Assemblée nationale a rétabli à une grande majorité l'AME pour les étrangers en situation irrégulière. L'article du Sénat qui précisait les changements souhaités et le remplacement par l'aide médicale d'urgence (AMU) a été supprimé.

Une réforme de l'aide médicale de l'État

C'est une volonté du premier ministre Gabriel Attal : l'aide médicale de l'État (AME) sera réformée "avant l'été" et "par voie réglementaire". Par cette volonté, le chef du gouvernement entend tenir l'engagement de sa prédécesseure Elisabeth Borne qui déclarait à l'époque que l'AME "doit régulièrement être évaluée pour vérifier sa pertinence et son efficacité".

Quelques chiffres sur l'aide médicale de l'État

De plus en plus de bénéficiaires en France

D'après un rapport d'information parlementaire datant du 17 mai 2023, l'aide médicale de l'État comptait plus de 415 000 bénéficiaires en 2022. Depuis 2003, le nombre de bénéficiaires de l'AME a augmenté de 123,4 % soit plus de 220 000 personnes qui ont pu profiter de ce dispositif.

Le coût de l'aide médicale de l'État

Concernant les dépenses, on constate une augmentation du nombre de bénéficiaires d'année en année, ce qui impacte naturellement le coût global de l'AME. Le coût total de l'AME en 2022 est estimée à 1,186 milliards d'euros et la dépense moyenne par bénéficiaire pour l'année 2018 était de 2 685 €.

Quelle est la différence entre l'AME et la CMU ?

AME ou CMU : quelle couverture pour quel public ?

La couverture maladie universelle (CMU) et l'aide médicale de l'État (AME) sont deux dispositifs de protection santé, mais s'adressent à des publics différents. D'où l'importance de les distinguer :

• L'AME est destinée aux personnes en situation irrégulière en France sous conditions de ressources. En revanche, l'AME offre une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers, sans avance de frais, mais certains soins non urgents ne sont pris en charge qu'après un délai de 9 mois d'admission.
• La Protection universelle maladie (Puma, ex-CMU), quant à elle, est accessible aux personnes qui résident en France de façon stable et régulière. Depuis le 1er janvier 2016, la CMU a été supprimée au profit de PUMA dont l'objectif est d'assurer une prise en charge des frais de santé pour toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Les demandeurs d'asile sont concernées par PUMA.

Bénéficier de l'accompagnement d'une auxiliaire de vie à domicile

Une aide à domicile complémentaire des soins médicaux

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