Comment prendre votre congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant permet à toute personne salariée d’accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Senior Compagnie vous propose de faire un point sur les modalités et les conditions d’obtention de ce congé dont près de 11 millions de Français peuvent faire usage pour accompagner un proche ou un parent au quotidien.

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Appelé congé de soutien familial jusqu’en 2017, le congé de proche aidant permet aux salariés disposant d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise de cesser leur activité professionnelle et d’avoir un droit au répit pour accompagner au quotidien un proche en perte d’autonomie, une personne handicapée ou une personne en fin de vie.

À ce titre, le salarié peut suspendre complètement sa période d’activité ou s’absenter partiellement pour apporter un soutien psychologue et garantir le maintien à domicile de la personne dépendante.

Vous pouvez bénéficier d’un congé adapté si vous avez un travail à temps partiel ou à temps complet. Toutefois, la durée maximale du congé de solidarité est limitée à 3 mois et reste accessible sous certaines conditions par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche.

Qui peut bénéficier du congé du proche aidant ?

Pour bénéficier de ce congé de soutien familial, vous devez justifier d’un lien familial ou étroit avec la personne aidée :

• Conjoint (mariage, pacs ou concubinage),
• Ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent),
• Descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant),
• Une personne dont vous assumez la charge,
• Collatéral jusqu’au 4^ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin, germain, neveu, nièce, etc.),
• Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec qui vous entretenez des liens à la fois étroits et stables et à qui vous apportez une aide régulière ou fréquente.

La dernière condition pour obtenir ce congé de solidarité familiale est que la personne accompagnée réside en France.

Comment faire une demande de congé de proche aidant ?

Pour prendre un congé et suspendre le contrat de travail, la demande doit être formulée par le salarié auprès de son employeur en lui transmettant une lettre recommandée avec accusé de réception.

D’après le code du travail, cette lettre recommandée avec avis de réception doit être transmise au moins un mois avant le début du congé, mais il est également possible de le débuter sans délai sur accord de l’employeur en cas de dégradation de l’état de santé de la personne aidée via un certificat médical, d’une situation de crise qui nécessite une action urgente de l’aidant familial ou d’une cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne âgée dépendante sur attestation du responsable de l’établissement.

Pendant la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer une autre activité professionnelle, mais sachez que vous pouvez être employé par la personne aidée ou la personne malade si cette dernière perçoit une allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou une prestation de compensation du handicap (PCH).

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez directement vous adresser auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales avec une déclaration sur l’honneur précisant le nombre de journées ou de demi-journées d’interruption de votre activité sur la période concernée.

Enfin, si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez informer le Pôle emploi du nombre de jours de congés par mois que vous souhaitez obtenir afin d’apporter une aide à domicile et accompagner la personne au quotidien.

Peut-on obtenir des indemnités journalières pendant le congé de proche aidant ?

Depuis le 1^er octobre 2020, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés pour aider un proche ou un parent malade : les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants et les demandeurs d’emplois.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l’adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Si vous êtes salarié, vous percevrez une allocation journalière du proche aidant (AJPA) afin de compenser la perte d’une partie de votre salaire. Le montant est fixé à 43,83 € pour une personne vivant en couple et à 52,08 € pour un aidant vivant seul.

Comment se termine le congé du proche aidant ?

À la demande du salarié, la fin du congé peut être annoncée dans plusieurs cas de figure : lorsque la personne est admise en établissement spécialisé, si elle bénéficie d’un service à l’image de Senior Compagnie qui vient en aide à l’aidant familial, si une demande de congé est attribuée à une autre personne de la famille ou en cas du décès de la personne.

Pour mettre fin à ce congé, vous devez adresser une demande auprès de votre employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle vous souhaitez mettre fin à la période de congé. Notez que l’accompagnement de la personne aidée est également susceptible d’être prolongé (et renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié).

C’est notamment le cas si cette dernière présente des difficultés liées au vieillissement qui nécessitent la présence prolongée d’un des membres de la famille pour l’accompagner dans le cadre de la fin de vie et/ou face à l’apparition d’une pathologie comme la maladie d’Alzheimer ou la maladie de Parkinson. Pensez à faire votre demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initial.

Sources : Service Public – Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches