Remboursement intégral des fauteuils roulants par la Sécurité sociale à partir de décembre 2025

Selon les dernières estimations réalisées par l'Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé), 1,1 million de personnes sont des usagers de fauteuils roulants aujourd'hui en France. Jusqu'à aujourd'hui, le coût des fauteuils roulants - pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros - n'est couvert que partiellement par l'Assurance maladie, ce qui implique un reste à charge assez important pour les usagers. À partir du 1er décembre 2025, le remboursement des fauteuils roulants par la Sécurité sociale devient intégral dans une volonté de justice sociale. Cette réforme, actée fin 2024, marque un tournant dans l'accès à la mobilité. On vous explique tout dans cet article !

La réforme du remboursement des fauteuils roulants

Une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale

À compter du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants, même sur mesure, seront intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. C'est Emmanuel Macron en personne qui l'a annoncé début février 2025 sur son compte Tiktok, tenant ainsi sa promesse présidentielle faite aux personnes en situation de handicap moteur en 2023.

Pour resituer le contexte de cette réforme, la nuit du 3 au 4 décembre 2024 a été décisive. C'est lors de celle-ci qu'a été adopté à l'unanimité, en séance à l'Assemblée nationale, le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie. La proposition de loi a été amorcée par le député Sébastien Peytavie, fervent défenseur des droits des personnes en situation de handicap, avançant que la "dignité des personnes qui se servent d'un fauteuil au quotidien n'a pas de prix."

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Les objectifs de la réforme Macron

L'objectif de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants est, pour le gouvernement, d'acter son engagement en faveur d'une société plus solidaire et plus inclusive. Alors qu'il s'agissait jusqu'à présent d'un privilège, l'accès aux fauteuils roulants sera désormais un droit pour tous.

Se procurer un fauteuil roulant relève pour beaucoup d'un parcours du combattant. La réforme simplifie l'ensemble des démarches administratives, jusque là trop fastidieuses, pour accéder à un fauteuil. Les délais d'obtention interminables et les coûts faramineux des équipement étaient vécus comme une injustice par les principaux concernés. Au point que de nombreuses personnes en venaient à renoncer à un fauteuil roulant pourtant vital à leur autonomie au quotidien.

Voici les 6 nouveautés apportées par la réforme 2025 de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Promis, ce ne sont que des bonnes nouvelles :

• Instauration d'un guichet unique : l'Assurance maladie devient seul financeur ;
• Fin des restes à charge pour les utilisateurs ;
• Accès équitable aux fauteuils roulants garanti sur tout le territoire ;
• Délai de 2 mois maximum pour recevoir une réponse à une demande d'accord préalable pour obtenir un fauteuil roulant ;
• Options et adjonctions pour les fauteuils spécifiques également pris en charge à 100% ;
• Prise en charge intégrale des fauteuils roulants sportifs.

Le calendrier de mise en place

La date d'entrée en vigueur effective de la réforme est fixée au 1er décembre 2025. Ce délai peut sembler long pour certains. La raison avancée : c'est une réforme majeure qui se met en place de manière progressive pour donner du temps aux acteurs (fabricants de fauteuils, prestataires et distributeurs de matériel médical). Un temps nécessaire pour qu'ils puissent prendre la mesure du changement de modèle de financement des fauteuils roulants et s'adapter en conséquence.

Pour s'assurer que ce calendrier de mise en oeuvre de la réforme soit respecté, un comité de pilotage placé sous l'autorité de la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap sera déployé. Son rôle sera de servir les intérêts des usagers : selon les évolutions du marché et des besoins des usagers, la réforme pourra être ajustée sur sa demande.

Qui peut bénéficier du remboursement intégral d'un fauteuil roulant ?

Les personnes en situation de handicap et les seniors à mobilité réduite sont éligibles au remboursement intégral des fauteuils roulants dès le mois de décembre 2025.

La réforme s'adresse aux 150 000 personnes qui achètent un fauteuil roulant tous les ans (parmi lesquelles 10 000 nécessitent des fauteuils manuels très spécifiques et 15 000 pour les fauteuils électrique) mais aussi les quelques 400 000 usagers temporaires qui louent un fauteuil roulant chaque année. La réforme concerne également les personnes âgées à mobilité réduite.

Les conditions pour que son fauteuil roulant soit remboursé par la Sécurité sociale

Pour bénéficier du remboursement intégral de son fauteuil, il faut que la demande de financement par l'usager ait été effectuée après le 1er décembre 2025. Pour les prestations réalisées avant cette date, la prise en charge reste possible, mais sous conditions de conformité. Une autre condition d'application de la réforme, et pas des moindres, est la conformité du fauteuil aux exigences de qualité et de normes établies par la Haute Autorité de santé.

La prise en charge d'un fauteuil roulant dépend des besoins du patient en matière de compensation du handicap, avec 3 options qui s'offrent à lui :

• La location courte durée (LCD), avec un rythme hebdomadaire, pour une utilisation inférieure à 6 mois avec éventuellement une option d'achat.
• La location longue durée (LLD) pour une utilisation supérieure à 6 mois. Il est bon de noter que la location est à privilégier (par rapport à l'achat) lorsque la situation de handicap est temporaire, et évolutive dans le temps.
• L'achat d'un fauteuil roulant neuf (tous les 5 ans pour un adulte ; tous les 3 ans pour un enfant). Ce mode de mise à disposition est recommandé pour une situation de handicap de très longue durée.

🟠 Bon à savoir : pour anticiper une évolution des besoins en matière de handicap, une option d'achat est envisageable pour l'usager qui reste dans le cadre de la réforme de la prise en charge du fauteuil roulant par la Sécurité sociale.

Les types de fauteuils concernés par la réforme

Tous les types de fauteuils roulants seront pris en charge à 100% par la réforme :

• Le remboursement intégral des fauteuils manuels.
• La prise en charge totale des fauteuils électriques.

Prix et remboursement des modèles de fauteuils manuels

Pour information, un fauteuil manuel coûte jusqu'à 10 000 €. Avant la réforme, l'Assurance maladie remboursait jusqu'à 600 € dans ce premier cas.

Prix et prise en charge des modèles électriques

Le prix d'un fauteuil roulant électrique peut, lui, grimper jusqu'à 50 000 €. Avant la réforme, le remboursement par l'Assurance maladie couvrait jusqu'à 5 200 €.

🔎 Le saviez-vous ? Les fauteuils roulants sont des dispositifs médicaux appelés véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Ils font partie du matériel médical nécessaire au maintien à domicile.

Voici la liste des fauteuils roulants (manuels et électriques) pris en charge intégralement à partir de décembre 2025 :

Les options afférentes aux fauteuils roulants sont prises en charge en intégralité à condition d'être prescrites par un professionnel de santé et de répondre à un besoin de compensation d'un handicap physique. Mêmes conditions pour les adjonctions éventuelles qui doivent par ailleurs faire l'objet d'un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS) sur des critères de qualité et de pertinence.

🔵 Quid des fauteuils sportifs ?

Les fauteuils roulants électriques sportifs sont aussi éligibles à une prise en charge intégrale. Une mesure positive permettant aux personnes en situation de handicap d'accéder à une activité physique sans barrière financière dissuasive. Bonne nouvelle pour les fauteuils handisport manuels, leur prise en charge ne devient pas encore intégrale, mais est multipliée par 4 (passant de 600 € à 2 400 €).

Comment obtenir un fauteuil roulant gratuitement ?

Les étapes à remplir pour avoir son fauteuil roulant gratuit

La réforme facilite les démarches pour avoir un fauteuil roulant. Les étapes à réaliser sont désormais celles-ci :

• La visite médicale chez son médecin généraliste ou chez un ergothérapeute. Celui-ci évalue les besoins de la personne en fonction de son handicap. Après l'évaluation, il fournit une prescription médicale ou une ordonnance.
• De son côté, l'usager en situation de handicap doit transmettre une demande d'accord préalable à l'Assurance maladie en veillant bien à joindre prescription, devis et justification médicale.
• Une réponse est donnée par l'Assurance maladie à la demande de l'usager dans un délai de 2 mois. Un silence vaut accord, ce qui veut dire que la demande est, dans ce cas, automatiquement validée.

Comment faire le renouvellement d'un fauteuil roulant ?

Selon le protocole de prise en charge de la Sécurité sociale, la durée de vie moyenne d'un fauteuil roulant est de 3 à 5 ans. Si vous souhaitez renouveler votre fauteuil, il vous suffit de reprendre rendez-vous avec votre médecin généraliste ou votre ergothérapeute. Si vos besoins n'ont pas évolué, il vous prescrit un nouveau fauteuil identique à celui que vous louiez. En revanche, si vos besoins ont évolué, le médecin refait un examen pour prescrire un fauteuil roulant adapté à cette évolution.

Quelles aides financières pour financer l'achat d'un fauteuil roulant ?

En complément du remboursement de l'Assurance maladie, il existe des aides qui permettent à une personne en situation de handicap d'assumer l'achat d'un fauteuil roulant. Ces aides sont les suivants :

• L'Allocation aux Adultes handicapés (AAH) pour financer en partie son fauteuil roulant. Découvrez comment avoir l'AAH ;
• La Prestation de compensation du handicap (PCH) : elle est validée par la MDPH et couvre une partie des frais liés aux aides techniques. Voici comment bénéficier de la PCH ;
• La Majoration pour la vie autonome (MVA) qui permet de financer les aides techniques de plusieurs équipements dont les fauteuils roulants ;
• La mutuelle dont les taux de remboursement varient d'une complémentaire santé à l'autre ;
• Les aides des collectivités locales, selon les régions ou les départements.

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