Actualités

La mise sous tutelle, une protection au quotidien

22 novembre 2017

La dépendance, le handicap sont des facteurs qui peuvent causer une forte vulnérabilité voire bien souvent empêcher la personne de pouvoir s’occuper d’elle-même. Lorsqu’une telle situation se présente, quelles sont les possibilités afin de rendre possible le maintien à domicile dans les meilleurs conditions ? La famille est-elle la seule issue ? Existe t-il d’autres recours afin de protéger ces personnes ? Si oui, quelles sont les démarches à suivre et comment se définit l’accompagnement au quotidien ? Par le biais des lettres d’informations Partager Pour Mieux Vieillir, nous avons choisi de nous intéresser à la tutelle qui aujourd’hui concerne en majeure partie les personnes âgées.

  • La tutelle, qu’est ce que c’est ? 

La tutelle est une des trois mesures de protection des majeurs, c’est la mesure la plus lourde qui fait suite à la sauvegarde de justice (qui est une mesure provisoire) et à la curatelle. La tutelle est une mesure de protection des biens et/ou de la personne, prononcée par le juge des tutelles. Il s’agit d’une mesure de représentation de la personne dans tous les actes de la vie civile et la gestion du patrimoine. Elle est limitée dans le temps, la première mesure est prononcée pour une durée de 5 ans maximum. Au premier renouvellement, il sera possible de fixer la durée à 10 ans maximum. Le tuteur peut être un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou préposé d’établissement), un membre de la famille ou un ami de la personne.

 

  • Quelles sont les différences entre la tutelle et la curatelle ? 

La mesure de tutelle est une mesure de représentation : la volonté de la personne sous tutelle est recherchée mais son accord n’est pas nécessaire pour la conclusion d’un acte. Elle garde une certaine liberté, pour le choix de son lieu de vie par exemple ou les actes strictement personnels, à condition que son état le permette. Au contraire, la mesure de curatelle est une mesure d’assistance et de
contrôle. Le curateur doit expliquer au protégé toutes les conséquences de ses choix, le conseiller et s’assurer que l’acte est bien conclu selon sa volonté. Il aide la personne dans les démarches administratives. Certains actes ne peuvent être conclus qu’avec l’accord du curateur, comme les actes
matrimoniaux ou les actes touchant au patrimoine. Dans les deux mesures de protection, le tuteur ou curateur gère le budget de la personne protégée, il perçoit les ressources et règle les dépenses.
Cependant la validité des actes diffère selon le type de mesure…

Vous souhaitez en savoir plus sur la tutelle ? rendez-vous sur le site ppmv.fr et découvrez notre newsletter sur la tutelle.