Qu’est-ce que l’agrément dans les services d’aide à domicile en 2023 ?

L'agrément dans les services d’aide à domicile est une procédure indispensable pour toute entreprise ou organisation qui souhaite fournir des services d'aide à domicile en France. Cet agrément garantit la qualité des prestations fournies et permet aux bénéficiaires d'avoir accès à des services conformes aux normes en vigueur.

Qu’est-ce que l’agrément dans les services d’aide à domicile ?

L’agrément dans les services à la personne

L'agrément dans les services à la personne, est une certification qui permet aux entreprises qui proposent des services d'aide à domicile comme Senior Compagnie de bénéficier d'un régime fiscal mais c’est bien la déclaration dans les services à la personne qui permet d’avoir un régime social avantageux pour ses bénéficiaires.

Cette certification est délivrée par l'État et permet aux entreprises de proposer des prestations à domicile de qualité à leurs clients. L'agrément SAP est nécessaire pour proposer des services d'aide à domicile dans le cadre du dispositif des services à la personne.

Un respect des obligations réglementaires

Pour bénéficier de l’agrément dans les services à la personne, les entreprises doivent respecter des obligations règlementaires en matière de qualité de service, de formation des intervenants et de la gestion administrative. Les entreprises qui ont obtenu l'agrément SAP peuvent proposer une large gamme de services d'aide à domicile :

• L’accompagnement au quotidien et à la vie sociale,
• La réalisation des actes essentiels de la vie,
• L’aide-ménagère,
• La garde à domicile,
• L’aide à la prise des repas,
• Le retour d’hospitalisation,
• Le portage de repas,
• La téléassistance.

L’agrément SAP, une garantie pour les clients

L'agrément SAP est une garantie pour les clients de la qualité des prestations proposées par les entreprises d’aide à domicile. Les seniors et les personnes âgées peuvent ainsi avoir l'assurance que les auxiliaires de vie qui interviennent à leur domicile ou au domicile de leur proche âgé sont qualifiées et compétentes.

Comment fonctionne l’agrément dans les SAP ?

L’agrément dans les services à la personne est obligatoire

L'agrément dans les services à la personne est obligatoire pour les entreprises de services d'aide à domicile qui s’adressent à un public fragile. Cela comprend notamment la possibilité pour les clients de bénéficier du crédit d'impôt, ainsi que l'exonération de charges sociales pour l'entreprise d’aide à domicile, si cette dernière bénéficie d’une déclaration dans les services à la personne.

Quels sont les services à la personne (SAP) concernés ?

L'agrément dans les services à la personne concerne certains types de prestations d'aide à domicile, notamment :

• L'assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap ;
• Les prestations de garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ;
• L’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
• Les prestations de transport et d'accompagnement à des rendez-vous médicaux ou sociaux.

Quelles sont les entreprises concernées par l’agrément SAP ?

Ces services d’aide à la personne peuvent être proposés par des structures associatives, publiques ou privées, et sont soumis à une réglementation spécifique pour garantir la qualité des prestations fournies. L'obtention de l'agrément est donc une étape cruciale pour exercer dans le respect des normes et des exigences de la profession.

Comment obtenir l’agrément dans les services à la personne ?

Respecter certaines conditions

L'agrément SAP est une reconnaissance de la qualité des services d'aide à domicile. Il permet aux entreprises et aux professionnels d'exercer leur activité en toute légalité. Cependant, pour obtenir l'agrément d'aide à la personne, il faut respecter certaines conditions.

Réaliser une procédure d’évaluation

Pour obtenir l'agrément, il est souvent nécessaire de passer par une procédure d'évaluation et de contrôle, réalisée par les autorités compétentes. Cette évaluation peut porter sur différents aspects, tels que la qualité des prestations, la sécurité des interventions, la gestion administrative et financière, ou encore les conditions de travail du personnel.

Fournir un dossier de demande d’agrément

Les entreprises de SAP doivent fournir un dossier de demande d'agrément à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Ce dossier doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

• La nature et le lieu des prestations,
• Les conditions d’emploi du personnel,
• Le livret d’accueil,
• L’information des clients en matière fiscale,
• Après réception du dossier, l’absence de réponse après 3 mois est synonyme d’acceptation.

Renouveler son agrément

En cas de conformité, l'agrément dans les services à la personne est accordé pour une durée de cinq ans. L'entreprise doit alors renouveler son agrément avant son expiration pour continuer à faire bénéficier ses clients des services à la personne. Au plus tard, le renouvellement doit s’effectuer 3 mois avant le terme de l’agrément initiale. La procédure de renouvellement est identique à la demande effectuée cinq ans plus tôt. L’entreprise de services à la personne transmet son dossier à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

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Un service sur mesure pour les personnes dépendantes

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Sources : DDTES – service-public.fr