Accompagner une personne âgée mise sous curatelle

La mise sous curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger les personnes majeures les plus vulnérables. Elle peut être totale ou partielle et implique un accompagnement spécifique pour la personne sous curatelle. Comment accompagner une personne âgée mise sous curatelle ? Quels sont les droits de la personne sous curatelle et les dispositifs existants pour l’accompagner au quotidien ?

Qu’est-ce qu’une mise sous curatelle ?

Pourquoi mettre une personne sous curatelle ?

La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique qui vise à protéger les personnes majeures qui ne sont plus en mesure de gérer par elles-mêmes leur patrimoine en raison de leur état de santé ou de leur âge. Elle est prononcée par un juge des tutelles et peut être assortie d'une restriction ou d'une assistance dans les actes de la vie civile. Un curateur chargé de protéger les intérêts de la personne mise sous curatelle est désigné par cet expert dont le nom de fonction a changé depuis 2020 pour devenir « juge des Contentieux de la Protection ».

Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous curatelle ?

Pour placer une personne sous curatelle, il faut que celle-ci soit majeure et que son état de santé physique ou mental l'empêche de gérer seule ses affaires courantes. Le juge des Contentieux de la Protection doit donc être saisi et décider de la mise sous curatelle, après avoir recueilli l'avis d'un médecin expert. Il doit également s'assurer que la curatelle soit la plus adaptée à la situation de la personne concernée et qu'elle respecte ses droits et sa dignité. En somme, la personne mise sous curatelle conserve son autorité parentale, le droit de se marier, le droit de vote, et de rédiger toute seule son testament.

Les trois types de curatelle : simple, renforcée et aménagée

Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée. Voici les différents degrés de curatelle :

• La curatelle simple permet à la personne sous curatelle de conserver une grande autonomie et une liberté de décision importante, et d’être assisté dans les actes de la vie courante (gestion du patrimoine, emprunt, vente, etc.).
• La curatelle renforcée permet quant à elle au curateur d'exercer un contrôle plus strict sur les actes de la personne sous curatelle.
• La curatelle aménagée consiste en une combinaison des deux premiers types de curatelle, et est adaptée aux besoins spécifiques de la personne sous curatelle. Le juge décide de la liste des actes que la personne en mesure de réaliser par elle-même sans l'aide de son curateur.

Comment mettre un membre de sa famille sous curatelle ?

La procédure de la mise sous curatelle par le juge

La mise sous curatelle d'une personne âgée nécessite plusieurs étapes. Tout d'abord, il faut saisir le juge des Contentieux de la Protection pour qu'il puisse prendre une décision en fonction de l'état de santé de la personne. Ensuite, le juge désigne un curateur qui sera chargé de la représenter et de la protéger. Après une certaine période et de manière régulière, le curateur doit rendre des comptes au juge et s'assurer que la personne sous curatelle soit bien prise en charge.

Quelles sont les conséquences de la mise sous curatelle d'un parent ?

Cette mise sous curatelle a des conséquences importantes sur la vie et le quotidien de la personne. Cette dernière a besoin de se faire assister pour la réalisation de certains actes de la vie courante selon son degré d’autonomie. De plus, elle ne peut plus gérer seule ses finances voire ses biens, qui seront alors gérés par le curateur. C'est une situation que peuvent vivre de nombreuses familles qui voient leur parent devenir de plus en plus dépendant et n'ont d'autres choix que de passer par la mise en place d'une curatelle.

Qui peut demander la mise sous curatelle d'une personne âgée ?

Plusieurs personnes peuvent faire la demande dans le cas d'une mise sous curatelle d'une personne. Il peut s'agir directement de la personne concernée si cette dernière considère que c'est le bon choix pour faire face aux difficultés du quotidien, à la suite d'une apparition d'une pathologie comme la maladie d'Alzheimer altérant ses facultés mentales. Les autres personnes en mesure de faire une demande de mise sous curatelle sont :

• la personne avec qui le majeur est en couple (mariages, pacs ou concubinage),
• le parent ou un allié (liés par les liens du mariage comme le beau-frère ou la belle-mère,
• la personne qui entretient des liens étroits et stables,
• la personne exerçant déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
• le Procureur de la République à sa propre initiative,
• un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, etc.).

Peut-on refuser une mise sous curatelle ?

Dès lors que la décision du juge a été prononcée, il n'est plus possible de faire machine arrière. La personne concernée doit se plier à la décision rendue, mais il lui est encore possible de faire appel de la décision. En cas de refus, c'est uniquement la personne qui en a fait la demande qui peut contester le jugement rendu. La personne qui se réserve le droit de refuser cette mise sous curatelle dispose de 15 jours suivant la décision pour faire appel. La personne doit réaliser une déclaration directement au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le coût d’une mise sous curatelle ?

Les frais de dossier de la mise sous curatelle

La mise sous curatelle entraîne des frais qui peuvent varier en fonction de la situation de la personne concernée. Il peut s'agir notamment de frais de dossier, de frais de justice, de frais liés aux actes notariés, etc. Ces frais peuvent être pris en charge par la personne sous curatelle si elle en a les moyens, ou par une aide sociale selon sa situation financière et sa retraite.

Les documents à transmettre pour une mise sous curatelle

Lors d'une demande de mise sous curatelle, vous devez transmettre une série de documents :

• la pièce d'identité,
• l'acte de naissance de la personne,
• le certificat médical,
• le formulaire cerfa n°15891.

Selon les liens de la parenté avec la personne mise sous curatelle, d'autres documents peuvent être demandé pour justifier la procédure de mise sous curatelle :

• le justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille, convention de Pacs, contrat de mariage),
• la copie de domiciliation de la personne souhaitant jouer le rôle de curateur,
• les lettres des membres de la famille qui acceptent cette nomination.

Les conséquences financières de la mise sous curatelle

La mise sous curatelle a également des conséquences financières importantes pour la personne concernée. Si elle n’est plus en capacité de gérer toute seule son patrimoine et ses dépenses, la personne mise sous curatelle peut être amenée à payer des frais supplémentaires liées à la gestion de ses biens, et à la gestion de sa curatelle.

Les aides financières pour accompagner la personne sous curatelle

Pour faire face aux différents frais liés à la mise sous curatelle, certaines aides financières sont disponibles pour accompagner la personne sous curatelle, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces aides peuvent aider à financer les dépenses liées à la protection de la personne sous curatelle, comme l'embauche d'une auxiliaire de vie à domicile ou l'adaptation du logement (matériel médical comme un fauteuil roulant, un monte-escalier, barres d’appui, etc.). Vous pouvez vous renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les aides auxquelles la personne sous curatelle peut prétendre et les moyens qui existent pour profiter en tant qu’aidant familial du droit au répit si votre parent est sous curatelle.

Accompagner une personne mise sous tutelle

Comment Senior Compagnie accompagne une personne mise sous curatelle et soulage ses proches ?

Profitez de votre droit au répit grâce à Senior Compagnie

Vous êtes aidant familial et souhaitez profiter de votre droit au répit ? Pourquoi ne pas faire appel à l’une de nos agences Senior Compagnie pour vous suppléer et assurer la santé et le bien-être à domicile de votre parent mis sous curatelle ? Grâce à la bienveillance de nos auxiliaires de vie, nous proposons une aide à domicile adaptée aux besoins de votre proche âgé tout en répondant à vos attentes.

Des services d’aide à domicile complémentaires

Que ce soit pour un accompagnement dans la vie courante, une aide aux gestes du quotidien (aide à la toilette, aide au lever et au coucher, aide aux transferts, aide à la prise de repas), l’entretien du domicile, l’aide   administrative, le portage de repas ou la téléassistance, nos agences Senior Compagnie sont à votre écoute pour vous permettre de souffler au quotidien et de vous appuyer sur des auxiliaires de vie diplômées et compétentes.

Source : Service-Public